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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain
Article 53.1
Versions de la disposition
53.1. Pour les veaux de grain vendus aux enchères par ordinateur, le producteur reçoit le prix misé à la livre pour le lot dans lequel sont compris les veaux de grain qu’il a mis en marché, ajusté selon la grille d’écarts de prix prévue à la Convention de mise en marché et la répartition prévue à l’article 53.4.
